Les zones éligibles à la loi Scellier
⚠️ Dispositif clos. La loi Scellier a pris fin le 31 décembre 2012 et n'est plus accessible pour de nouveaux investissements. Elle a été remplacée par la loi Duflot, puis par la loi Pinel (close à son tour depuis le 1er janvier 2025). 👉 Voir les dispositifs de réduction d'impôt en vigueur aujourd'hui.
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La loi Scellier impose une localisation géographique très précise du bien d'investissement.
Vous pouvez réduire vos impôts grâce à la loi Scellier dans des secteurs géographiques précis. Ce classement fluctue chaque année et fait l'objet d'une parution au journal officiel.
| Zone | Villes concernées par la zone |
|---|---|
| Zone A | Paris grande couronne, Côte d’Azur et abords de la Suisse. |
| Zone A bis | Paris et petite couronne |
| Zone B1 | Agglomérations de plus de 250 000 habitants et autres |
| Zone B2 | Villes de plus de 50 000 habitants, zones littorales et frontalières |
| Zone C | Communes rurales, investissement ayant fait l’objet d’un agrément, valable 3 ans, quelques communes récemment ajoutées. |
Malgré la tendance du gouvernement à supprimer tout avantage fiscal, il reste quelques solutions pour vous aider à baisser votre impôt sur le revenu. Une simulation vous permettra de prendre conscience de l'impact que peut avoir un investissement locatif sur vos impôts et sur votre épargne.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter votre centre des impôts.
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je souhaite demenager J'ai trouve un appartement qui m interresse et mon futur proprietaire me dit que l appartement en question est sous la loi scellier Je voudrai savoir dans quelle zone est categorisee la ville d ORANGE (Vaucluse) et quel est le revenu fiscal de reference, pour moi eventuelle locataire sera pris en compte Je vis seule et j'ai 82 ans Merci de me repondre