Travaux donnant droit à un crédit d'impôt
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Afin d'inciter les propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France à entreprendre des travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique et l'accessibilité de leur habitation principale, des crédits d'impôt ont été mis en place qui permettent d'amoindrir les frais occasionnés par certains types de travaux.
Successeur du CIDD (crédit d'impôt développement durable), le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) est applicable si le logement concerné est l'habitation principale du demandeur et qu'il a été achevé depuis plus de 2 ans.
Pour être éligibles au crédit d'impôt, il est indispensable que les travaux soient effectués par une entreprise fournissant l'ensemble des matériaux et équipements et qu'ils soient payés au plus tard le 31 décembre 2019. Pour certains travaux, il est en outre demandé que l'entreprise retenue soit certifiée RGE et il est dorénavant indispensable que cette dernière effectue une visite du logement avant l'établissement de son devis.
Le crédit d'impôt représente 30 % des dépenses éligibles (frais hors main d’œuvre) dont le montant, calculé sur une période de 5 années consécutives, est plafonné à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 16 000 € pour un couple, auxquels s'ajoutent 400 € par personne à charge. (50 % pour la dépose d'une cuve à fioul / 15 % pour le remplacement de fenêtres en simple vitrage dans la limite de 100 € par fenêtre)
Si le crédit d'impôt est supérieur à la somme due, la différence fait l'objet d'une restitution.
Sont ainsi éligibles au CITE des travaux destinés à faire des économies d'énergie (certains types de chaudières), des travaux d'isolation thermique (fenêtres, pose d'isolant ...), des travaux permettant l'utilisation d'une énergie renouvelable (pompe à chaleur, production d'électricité ou de chaleur à partir d'énergie solaire ou hydraulique) ainsi que divers autres travaux comme l'installation d'une borne de rechargement de véhicule électrique.
Attention : il est nécessaire de conserver les justificatifs de dépense afin de pouvoir les présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.
De la même manière, les dépenses d'équipement pour les personnes âgées et handicapées acquittées avant le 31 décembre 2020 sont éligibles à un crédit d'impôt de 25 %, à la condition que les travaux soient effectués par une entreprise qui prenne en charge la fourniture des équipements sanitaires, de sécurité et d'accessibilité.
Le montant retenu pour le calcul ne peux de surcroît excéder, pour une période de 5 années, 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple, auxquels s'ajoutent 400 € par personne à charge.
Evolutions en 2020
Afin de cibler davantage les travaux pouvant donner droit à un crédit d’impôt, le CITE sera remplacé en 2021 par un nouveau dispositif nommé MaPrimeRenov qui fusionne ce crédit d’impôt avec les aides versées par l’Anah.
L’année 2020 constitue par conséquent une année charnière durant laquelle les ménages les plus modestes selon les critères définis par l’Anah pourront bénéficier du nouveau dispositif tandis que les personnes qui n’y sont pas éligibles pourront profiter, sous conditions, d’un CITE transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Le CITE transitoire s’adresse aux propriétaires réalisant des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale avant le 31 décembre 2020, à la condition que les revenus du ménage soient compris dans une fourchette modulée par le quotient familial et que le logement concerné ait été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Versée l’année des travaux, la prime du dispositif MaPrimeRenov dont le montant est déterminé en tenant compte des revenus du demandeur et du gain écologique apporté par les travaux est plafonnée à 20 000 € par logement et par période de 5 ans.
Le 1er janvier 2021, le dispositif MaPrimeRenov sera généralisé à l’ensemble des ménages, à l’exception des plus aisés appartenant aux déciles 9 et 10.
Pour obtenir gratuitement des devis, vous pouvez utiliser l’application gratuite suivante : Recevoir des devis pour les travaux éligibles à un crédit d’impôt.
Commentaires des lecteurs
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BRASSEUR Francis
Est-ce que la pose de volets roulants solaires fait partie de l'abattement d'impôts de 30 % et de la TVA à 5 % dans le cadre des économies d'énergie, et ce sur le matériel. Avec mes remerciements
ADELL
j'ai changé 6 de mes fenêtres en 2017.Puis-je le porter sur ma déclaration d'impôts ?
ROUSSELETTE Marie-Claude
Bonjour Madame, Monsieur, Je vais avoir 81 ans en novembre prochain ... Mon mari est décédé, je ne peux rester dans notre maison loin de tout quand je ne conduirai plus. J'ai acquis un logement dans le bourg de la Chapelle St Mesmin où j'habite encore actuellement mais en fin de la commune, seule en zone verte ! Il serait bon que je change toutes les ouvertures de cet appartement car elles sont d'origine (1972 ?) en bois simple vitrage, pas en très bon état. Je me suis renseignée auprès d'entreprises pour en connaître les tarifs ... Celles-ci m'ont conseillée de me renseigner pour savoir si je pouvais bénéficier de quelque chose, ces ouvertures jouant sur l'énergie ... A qui m'adresser ? Peut-être déclarer ces frais lors de la déclaration d'impôts, comme les dons effectués aux associations, les services à la personne ... ?? Je voudrais faire faire ces travaux avant l'hiver ... la commande OK, la pose demandant plusieurs semaines par rapport à la livraison des produits, surtout actuellement. Je vous serais gré de bien vouloir répondre à mes questions s'il vous plaît. Je vous en remercie par avance, car le Syndic de l'immeuble vient de nous signaler que nous ne devrons chauffer qu'à 19° De plus une entreprise m'a proposée de changer 2 volets au Nord, en volet à lames "argentées en intérieur" qui retiennent la chaleur. C'est peut-être nouveau ?? Veuillez m'excuser der la longueur de ce document et vous en remercie.
MARTEFON
Agés de 82 ans, avons nous droit au crédit d'impôt pour des travaux de jardinage (débroussaillage - taille de haies - élagage d'arbustes). Remerciements
gouby
Mme,Mr , je ne suis pas imposable , j'ai mal grès tout fait isoler mes combles par une entreprise R G E en mai 2018 ,je pense que j'ai droit a percevoir une aide de 30 pour cent....quel imprimé d'ois je fournir en plus de la copie de la facture...? ou puis je trouver cet imprimé a joindre a ma déclaration d'impots en 2019 sur revenus 2018..... dans l'attente de votre réponse , recevez Mme , Mr mes respectueuse salutations GOUBY GERARD [donnée masquée]
Marc Lhermitte
la VMC, la douche à l'italienne, le fauteuil électrique sont-ils des réductions. J'ai 72 ans et suis handicapé par une iléostomie et une urologie.
Anna
Bonjour, une douche adaptée (receveur extra-plat, siège, etc.) installée dans votre résidence principale peut ouvrir droit au crédit d'impôt pour l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap (25 %, sous conditions tenant à votre situation et dans une limite pluriannuelle). La VMC relève en revanche de la rénovation énergétique (aide MaPrimeRénov', via France Rénov'), et le fauteuil électrique, qui n'est pas un équipement du logement, n'est pas concerné par ce crédit d'impôt. Vous trouverez la liste des équipements éligibles et les conditions sur impots.gouv.fr.