C S G encaissée sur loyers
Question : Divorcée en 2011, mon ex mari encaisse les loyers de notre maison. Je ne perçois rien mais il veut me faire payer la C.S.G. Pourriez vous me dire sur quel loi je peux refuser de la payer ?
Question : Divorcée en 2011, mon ex mari encaisse les loyers de notre maison. Je ne perçois rien mais il veut me faire payer la C.S.G. Pourriez vous me dire sur quel loi je peux refuser de la payer ?