Pourquoi des milliers de foyers fortunés échappent à l’impôt sur le revenu ?

Parmi les 189 060 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en 2024, plus de 13 000 n’ont acquitté aucun impôt sur le revenu. C’est l’un des constats les plus frappants du rapport publié par la commission des finances du Sénat, intitulé « Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ? ». Entre mécanismes d’optimisation légaux, niches fiscales ciblées et lacunes statistiques de l’administration, le tableau dressé par les sénateurs est celui d’un système fiscal dont les angles morts se sont multipliés depuis la suppression de l’ISF en 2017. Quels sont les leviers utilisés par les contribuables les plus fortunés pour réduire leur imposition ? Pourquoi l’État peine-t-il à connaître précisément les hauts patrimoines ? Quelles réformes sont envisagées ? On fait le point.

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C’est quoi l’impôt sur la fortune immobilière ?

Instauré en 2018 en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique aux foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros. Contrairement à l’ISF, qui portait sur l’ensemble du patrimoine (mobilier et immobilier), l’IFI se concentre exclusivement sur les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable.

En 2024, 189 060 foyers fiscaux étaient assujettis à l’IFI. C’est dans ce contexte que la commission des finances du Sénat a publié un rapport intitulé « Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ? », qui met en lumière des situations fiscales pour le moins surprenantes au sein de cette population de contribuables.

Plus de 13 000 foyers fortunés qui n’acquittent aucun impôt sur le revenu

C’est l’une des révélations les plus marquantes du rapport sénatorial : parmi les 189 060 foyers assujettis à l’IFI, 13 324 d’entre eux ont affiché un impôt sur le revenu nul ou négatif en 2024. Ces foyers, dont le patrimoine immobilier médian s’élève à 1,9 million d’euros, sont donc soumis à un impôt sur la fortune immobilière… sans pour autant payer un seul euro d’impôt sur le revenu.

Ce constat avait été amorcé par les déclarations de l’ancien ministre de l’économie Éric Lombard, qui avait affirmé en janvier 2026 que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! ». La commission des finances du Sénat a confirmé et chiffré cette réalité.

Ces 13 324 foyers se répartissent en trois profils distincts :

• des contribuables affichant un revenu fiscal de référence (RFR) structurellement faible ;
• des contribuables dont l’imposition est effacée par des réductions ou crédits d’impôt (RICI) ;
• des contribuables relevant des deux situations à la fois.

Parmi eux, 8 768 foyers parviennent à un IR nul grâce à l’imputation de crédits ou réductions d’impôt. Il convient cependant de préciser que ces foyers présentent déjà un revenu imposable limité : près des trois quarts d’entre eux affichaient un impôt avant RICI inférieur à 5 555 euros. Les 4 556 foyers restants présentaient un impôt sur le revenu nul avant même toute application de niches fiscales.

La DGFiP précise que seuls quelques cas correspondent au profil de la fameuse « veuve de l’île de Ré », c’est-à-dire une personne âgée dont le patrimoine immobilier, proche du seuil de l’IFI, ne génère aucun revenu. Pour la grande majorité des cas, d’autres explications, notamment fiscales, entrent en jeu.

Il est aussi utile de replacer ce phénomène dans une perspective historique. En 2017, dernière année de l’ISF, 40 692 foyers assujettis à cet impôt déclaraient un IR nul ou négatif, soit 11,9 % des redevables. Pour les 379 foyers les plus fortunés, 38 d’entre eux (avec un patrimoine médian de 71,1 millions d’euros) ne payaient aucun impôt sur le revenu.

Les principaux mécanismes d’évitement fiscal

La commission des finances du Sénat identifie plusieurs leviers légaux permettant aux foyers les plus aisés de réduire, voire d’annuler, leur imposition sur les revenus.

La thésaurisation en société

Le mécanisme le plus couramment utilisé consiste à ne pas distribuer les bénéfices d’une société contrôlée (holding patrimoniale, SCI, etc.) sous forme de dividendes. Les bénéfices restent dans la structure sans être imposés à l’impôt sur le revenu au niveau du contribuable. Pour financer leurs dépenses courantes, certains contribuables ont recours au crédit lombard : un prêt garanti par la mise en gage d’une partie de leur épargne liquide, qui ne constitue pas un revenu imposable.

Les sociétés holdings patrimoniales

La détention du patrimoine au travers d’une holding permet d’optimiser l’imposition des dividendes et des plus-values, de minimiser la base taxable à l’IFI (puisque seuls les actifs immobiliers nets entrent dans l’assiette) et de faciliter certaines transmissions. La DGFiP identifie quatre « zones de risques » fiscaux associées à ces structures.

Le régime de l’apport-cession

Ce mécanisme permet de reporter, parfois indéfiniment, l’imposition des plus-values mobilières. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le stock total de plus-values ainsi placées en report d’imposition atteignait 127 milliards d’euros depuis 2012, dont 34 milliards d’euros rien que pour l’année 2023. En 2023, ce dispositif concernait 8 400 foyers dont le revenu déclaré moyen hors plus-values s’élevait à 700 000 euros annuels, soit les 0,1 % les plus aisés.

Le pacte Dutreil

Dans le cadre des transmissions, le régime dit « Dutreil » offre une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les donations et successions de parts ou actions de sociétés, sous réserve d’un engagement de conservation. Son coût fiscal est estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024.

La location meublée

Le statut de loueur en meublé au régime réel permet de déduire les amortissements comptables de l’immeuble et des meubles mis en location des bénéfices imposables, aboutissant souvent à un revenu fiscal nul ou très faible malgré des revenus locatifs substantiels.

Ces stratégies peuvent se cumuler. La DGFiP a notamment repéré, parmi les foyers IFI à IR nul, un taux de rectification de l’ordre de 58 % pour 2 910 foyers contrôlés entre 2023 et 2025, ce qui n’implique pas que l’ensemble des foyers concernés aient recours à des pratiques irrégulières.

Une « boîte noire » qui s’est refermée sur les hauts patrimoines

Au-delà des chiffres, le rapport sénatorial pointe un problème structurel : l’État français a perdu, depuis une vingtaine d’années, la capacité à connaître précisément les hauts patrimoines. Deux événements ont contribué à cette situation.

D’abord, l’arrêt de l’enquête sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) après 2010 : les données successorales individuelles ne sont plus exploitées, alors qu’elles offraient une photographie précieuse du patrimoine transmis. Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime à 35 % la sous-estimation du patrimoine transmis déclaré à l’administration fiscale par rapport aux flux identifiés dans les comptes nationaux.

Ensuite, la suppression de l’ISF en 2017 : avec elle ont disparu les obligations déclaratives qui permettaient à l’administration de connaître le patrimoine mobilier des contribuables les plus fortunés. Depuis, le fichier Ficoba recense l’existence des comptes bancaires, mais pas leur solde. Ficovie est plus précis, mais limité aux seuls contrats d’assurance vie. Résultat : comme le relève le rapporteur général Jean-François Husson, « avec le développement d’échanges automatiques d’information au sein de l’Union européenne, l’administration fiscale connaît désormais mieux les actifs financiers détenus par ses résidents à l’étranger que les actifs financiers détenus sur son propre territoire. C’est un comble ! »

La connaissance du patrimoine des ménages est aujourd’hui moins précise qu’il y a 20 ans. Comme le résume le président de la commission des finances, Claude Raynal : « Nous appelons la statistique publique, l’administration fiscale, les économistes, les notaires et les intermédiaires financiers à des efforts conjoints pour rouvrir cette “boîte noire” qui s’est refermée sur le patrimoine et notamment les plus hauts d’entre eux. »

Les réformes fiscales récentes : un bilan décevant selon la commission des finances

Face à ces constats, plusieurs mesures ont été mises en place ou envisagées ces dernières années. Leur efficacité est jugée insuffisante par la commission des finances.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), introduite par la loi de finances pour 2025, visait à instaurer un impôt plancher de 20 % pour les contribuables aux revenus les plus élevés. Mais les foyers concernés ont rapidement adapté la gestion de leurs revenus imposables. Résultat : alors qu’un rendement de 2 milliards d’euros était annoncé, la CDHR ne devrait rapporter que 388 millions d’euros en 2025, soit un écart de 81 % par rapport aux prévisions initiales.

La taxe sur les holdings patrimoniales, envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026, a été jugée trop complexe juridiquement et potentiellement néfaste pour l’investissement. Elle a finalement été recentrée au Parlement avec une assiette limitée aux seuls biens somptuaires.

La contribution différentielle sur les hauts patrimoines (CDHP) à 0,5 %, sans plafonnement, a été un temps envisagée comme alternative. Elle a finalement été abandonnée avant même d’être soumise au Parlement, en raison de sa proximité avec l’ISF et de risques d’effets de bord.

Les 11 propositions du Sénat pour y remédier

Pour remédier à la fois au manque de connaissance des hauts patrimoines et aux lacunes du dispositif fiscal, les rapporteurs formulent 11 propositions, réparties autour de quatre axes.

Mieux connaître les hauts patrimoines :

• Confier au service statistique public, par la loi, la mission de réaliser des enquêtes régulières sur le patrimoine des ménages, notamment les plus élevés.
• Relancer une « enquête DMTG 2.0 » en s’appuyant sur l’intelligence artificielle et la reconnaissance optique de caractères pour exploiter les données successorales.
• Avancer la numérisation des déclarations de successions à l’horizon 2029 (contre 2033 actuellement prévu), et l’étendre aux donations.

Améliorer l’exhaustivité des données transmises :

• Garantir que les déclarations de successions et donations reflètent fidèlement les patrimoines transmis, notamment en ce qui concerne l’assurance vie et les pactes Dutreil.
• Étendre l’imprimé fiscal unique (IFU) aux encours des actifs financiers (et non plus seulement aux revenus qu’ils produisent), avec un seuil déclaratif fixé à 7 500 euros.
• Renforcer la déclaration des cryptoactifs, y compris les portefeuilles auto-hébergés.

Créer de nouveaux indicateurs de richesse :

• Encourager les travaux du Conseil national de l’information statistique (CNIS) pour définir la richesse de façon multidimensionnelle (revenu + patrimoine).
• Créer un indicateur complémentaire de revenu économique élargi, incluant les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, sans modifier directement le revenu fiscal de référence.

Mieux cibler les dispositifs fiscaux dérogatoires :

• Améliorer la transparence sur les abattements d’assurance vie lors des successions.
• Rendre obligatoire la mention des pactes Dutreil dans les actes notariés.
• Saisir l’inspection générale des finances pour évaluer la diffusion du crédit lombard.